C’est jugé Résiliation du bail

Le bail rural transmis à l’héritier du preneur décédé ne peut pas être résilié au motif que le nouveau preneur ne respecte pas la réglementation liée au contrôle des structures. En l’espèce, un bailleur avait délivré un congé pour défaut d’autorisation d’exploiter aux héritiers du preneur décédé. Les juges ont rappelé que la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation prévu par la loi.

(Cour de cassation, 13 avril 2022).